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Conditions Générales de Vente BAGELS

Dernière mise à jour : mai 2022

1. Qui est concerné par les présentes conditions générales de ventes ?

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir :

  • concernant les produits commandés dans les ressorts des restaurants Bagelstein suivants : (ci-après les « Restaurants ») 
  • entre :
  • la société BAGELS, Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 523 863 561, ayant son siège social au 16 rue du Vieux Marché aux Vins 67000 STRASBOURG, numéro de TVA intracommunautaire : FR90523863561, Tél 03 88 220 800 e-mail : client@bagelstein.com (ci-après « BAGELS »), et
  • toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après le « Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes physiques ou morales effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).

Ces CGV régissent seules les relations entre BAGELS et le Client passant commande auprès des Restaurants sur le Site, à l’exception de tout autre document.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande auprès de l’un des Restaurants, telles que figurant sur le Site, et portées à nouveau à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. D’une commande à l’autre, BAGELS invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site, les dates de mise à jour étant indiquées.

BAGELS a la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site ou toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. En cas d’évolution ou de modification, les nouvelles CGV applicables sont celles présentes sur le site et validées lors de la commande.

2. Quels produits ? Des bagels bien sûr… mais pas que des bagels !

2.1 Les produits proposés à la vente par BAGELS (bagels, pâtisseries accompagnements, boissons, …) sont ceux disponibles sur la fiche du Restaurant sélectionné par le Client à la date de la commande de ce dernier, dans la limite des stocks disponibles.

2.2. Chaque produit vendu sur le Site est accompagné d’une photographie, d’un descriptif de ses caractéristiques principales et de son prix.

En sélectionnant certains produits, le Client peut choisir de :

  • modifier gratuitement sa composition (notamment le pains / la sauce de certains bagels) et
  • ajouter des ingrédients supplémentaires ou encore choisir une version « grosse faim » moyennant paiement par le Client d’un coût supplémentaire .

2.3. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA en vigueur au jour de la commande). Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

2.4. La dégustation des produits frais (notamment bagels, pâtisserie, salades, soupes) doit intervenir le jour même.

2.5. Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.

Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, le Restaurant concerné prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais pour l’en informer et lui permettre de procéder :

  • soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report du retrait de la commande après réapprovisionnement dudit produit,
  • soit à une substitution du produit indisponible, par un produit d’une valeur équivalente,
  • soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné (si le Client a payé lors de la passation de la commande sur le Site).

3. Côté commande : ça se passe comment ?

3.1. Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale régulièrement immatriculée et représentée par une personne dûment habilitée à l’effet de commander sur le Site au nom de la personne morale concernée.

3.2. Pour passer commande, le Client sélectionne

  • le Restaurant dans lequel il souhaite passer commande ;
  • le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter, en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent.

Pour certains Restaurants un montant minimum d’achat est exigé pour pouvoir passer commande, ce montant est indiqué lors de la passation de la commande.

Une fois sa sélection effectuée, il peut finaliser sa commande en cliquant sur « Commander »  et créant un compte client en renseignant ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail et téléphone) puis en cliquant sur « Enregistrez-vous » – ou s’il a déjà un compte client – en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe puis en cliquant sur « Connectez-vous ».

Le Client est ensuite invité à indiquer au sein de la case “commentaire” ses précisions (notamment concernant ses allergies et/ou des intolérances et/ou aliments à bannir) et au sein de la case « coupon de réduction » un éventuel code promotion dont il dispose.

Pour finaliser sa commande, le Client doit ensuite sélectionner son mode de paiement : paiement sur place ou paiement par carte bancaire en renseignant le cas échéant les données de sa carte bancaire.

Un récapitulatif de la commande et de son coût total, incluant la TVA, lui est présenté avant que le Client la confirme définitivement en acceptant les CGV et en cliquant sur « Passer commande ».

Lorsque le Client choisit un paiement par carte bancaire sur le Site, la commande l’oblige à paiement : la commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par le Client.

La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, etc.) après la validation effectuée par le Client.

A chaque validation de commande, BAGELS adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et éventuellement de son paiement.

Le Client accepte que les présentes CGV et la confirmation de commande lui soient fournies sur support durable, par e-mail.

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur, BAGELS ne saurait être tenue responsable.

4. Comment passer à la caisse ?

Le Client peut choisir de payer sa commande :

  • lors du retrait de sa commande dans le Restaurant sélectionné, dans cette hypothèse il se verra proposer les moyens de paiements suivant : carte bancaire, espèce, tickets-restaurant, … dans conditions mentionnées dans le Restaurant sélectionné ;
  • lors de la passation de sa commande sur si le Site, par carte bancaire. Dans cette hypothèse, les commandes sont prises en considération par le Restaurant sous réserve de leur paiement, au moment de la confirmation émise par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.  

Les paiements par autres moyens de paiement que ceux listés ci-dessus ne sont pas acceptés.

Les données relatives aux paiements sont collectées et effectuées par un prestataire de paiement STRIPE – www.stripe.com; BAGELS ne traitant et conservant aucune donnée bancaire du Client.

Les paiements seront encaissés par la société CLICK LAB, société à par actions simplifiée ayant son siège social sis 137 rue d’Aboukir 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 406 519, BAGELS ayant donné à cette dernière un mandat d’encaissement.

5. Pour récupérer une commande, on fait comment ?

BAGELS ne propose à ce jour pas de service de livraison via le Site. Seul le retrait dans les Restaurants est possible.

Le Client pourra récupérer sa commande dans le Restaurant sélectionné dans un délai de 30 minutes après la passation de sa commande.  Pour cela il doit se munir de son email de confirmation de commande et de sa pièce d’identité.

La commande du client sera conservée par le Restaurant dans un délai de 24 heures à compter de l’heure de sa commande. Passé ce délai, il sera considéré que le Client ne pourra plus retirer la commande compte tenu du caractère périssable des produits.

En cas d’absence de retrait des commandes dans les délais mentionnés ci-dessous, le Restaurant ne sera pas tenu de rembourser la commande non récupérée (si ce dernier a réglé sur le Site lors de la passation de la commande). Par dérogation à ce qui précède, le Client pourra toutefois demander le remboursement des seuls produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation, tels que décrits au point 6 des CGV, dans les conditions prévues audit point 6.

Les coordonnées du Restaurant sont mentionnées sur le Site et dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé au Client.

6. Me rétracter : seulement dans certains cas

6.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les produits alimentaires frais (bagels, salades, soupes, desserts, jus, boissons fraiches, , …) ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation dans la mesure où il s’agit de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ne pourront pas non plus faire l’objet d’un droit de rétractation les produits ayant été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Client dispose toutefois d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de tout produit commandé sur le Site autre qu’un produit appartenant à la catégorie des plats ou autres produits susceptibles de se détériorer rapidement. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités. En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs produits en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée.

6.2. Pour les produits faisant l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra :

(a) exercer son droit de rétractation en adressant à BAGELS sa demande par voie électronique : client@bagelstein.com. Le formulaire de rétractation annexé ci-dessous peut être utilisé, ou tout autre document de forme libre choisi par le Client, et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous ;

(b) les retourner à l’adresse indiquée par BAGELS dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation ;

(c) en cas d’exercice du droit de rétractation, BAGELS doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées concernant les produits faisant l’objet du droit de rétractation (à l’exception des frais de retour) selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a restitué à BAGELS les produits concernés.


7. Garanties légales (il faut bien être sérieux parfois)

BAGELS est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l’article L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par le Client par LRAR au siège de BAGELS, tel que mentionné ci-dessus.

Les textes relatifs aux garanties légales sont annexés aux présentes CGV.


8. Et vos données, qu’est-ce-qu’on en fait ?

Des données à caractère personnel du Client sont collectées lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande sur le Site : Prénom, Nom, Adresse e-mail, numéro de téléphone.

Les données ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatisé par les services de BAGELS et des sociétés membres du groupe auquel elle appartient ainsi que par CLICK LAB société éditrice du Site (http://click-eat.fr), destiné à :

a) créer et veiller au bon fonctionnement du compte client – dans cette hypothèse la communication des données à caractère personnel conditionne la création du compte client et par conséquent la possibilité de passer commande sur le Site. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de finaliser la création du compte client et donc de passer commande sur le Site ;

b) traiter les demandes et commandes du Client – dans cette hypothèse le traitement des données à caractère personnel conditionne la bonne exécution de la commande. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de finaliser la commande ;

c) communiquer au Client des informations et offres commerciales et promotionnelles sur BAGELS, le Restaurant sélectionné et/ou le réseau BAGELSTEIN – étant précisé que ces informations et offres commerciales pourront être personnalisées en fonction de la localisation du Client et/ou de son profil et/ou de ses habitudes de consommation – dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données à caractère personnel du Client qu’avec son consentement exprès sauf à ce que le Client ait déjà acheté des produits dans un restaurant du réseau BAGELSTEIN et/ou sur le Site. Le Client pourra, à tout moment, décider de retirer son consentement en adressant un mail à l’adresse suivante : rgpd@bagelstein.com et/ou en écrivant au siège social de BAGELS;

d) élaborer des statistiques permettant d’analyser les paniers clientèle et d’optimiser l’offre produits- dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données à caractère personnel du Client qu’avec son consentement. Le Client pourra, à tout moment, décider de retirer son consentement en adressant un mail à l’adresse suivante : rgpd@bagelstein.com et/ou en écrivant au siège social de BAGELS.

Les destinataires des données sont BAGELS et les sociétés membres du groupe auquel BAGELS appartient, et notamment la société BADIFF.

Les données pourront également être transférées aux prestataires auxquels BAGELS sous-traite l’envoi des informations et offres commerciales et promotionnelles et/ou l’exploitation et/ou la maintenance et/ou l’hébergement du Site.

Les informations relatives aux paiements effectués par le Client sont collectées et traitées par le prestataire de paiement du Site, actuellement STRIPE – www.stripe.com, BAGELS ne traitant et ne conservant aucune donnée bancaire du Client.

BAGELS s’engage à ne conserver les données collectées que pour une durée nécessaire à la finalité du traitement :

  1. les données collectées lors de la création d’un compte client seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange, et pour autant que le Client n’a pas émis le souhait de supprimer son compte ;
  • les données collectées pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations, sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue ;
  • les données collectées pour permettre au Client de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles sur BAGELS, le Restaurant sélectionné et/ou le réseau BALGELSTEIN, seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange, et pour autant que le Client n’a pas émis le souhait de ne plus recevoir d’informations et offres commerciales et promotionnelles;
  • les données collectées pour l’élaboration de statistiques seront conservées pour toute la durée de la réalisation des statistiques, et pour autant que le Client n’a pas émis le souhait que ses données ne soient plus utilisées à cet effet.

A l’expiration des durées mentionnées au (a), (b), (c) et (d) ci-avant, BAGELS supprimera les données concernées.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée), le Client dispose :

  • d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnel,
  • d’un droit à la limitation du traitement de ses données,
  • d’un droit d’opposition au traitement de ses données,
  • d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem,
  • d’un droit de s’opposer à la réalisation de mesures de profilage,
  • d’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci,

qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante rgpd@bagelstein.com ou en écrivant au siège social de BAGELS.

Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (“CNIL”).

BAGELS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par les Clients passant commande sur le Site.

9.  Attention « Site protégé »

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du contenu du Site ou des présentes CGV est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

10. Votre avis nous intéresse !

Tous avis ou réclamations concernant les produits et commandes devront être formulées par e-mail à l’adresse suivante : rgpd@bagelstein.com ou au siège social de BAGELS, en joignant des éléments permettant de prouver le problème de qualité allégué (photos, explications…).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes CGV qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation.

A ce titre, le Client est informé de ce que BAGELS choisit comme médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Tel 01 89 47 00 14. www.cm2c.net

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.


Annexe 1 – Formulaire de Rétractation

Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour les produits faisant l’objet d’un droit de rétractation)

A l’attention de la société BAGELS, ayant son siège social au 16 rue du Vieux Marché aux Vins 67000 STRASBOURG, Tél 03 88 220 800, e-mail : client@bagelstein.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :____________________________________________________________

Nom du (des) consommateur(s): _________________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________________________________

_________________________________________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

_________________________________________________________________________________________

Date : ___________________________________________________________________________________

(*) Rayer la mention inutile.

Annexe 2 – Textes relatifs aux garanties légales

I. Garantie légale de conformité du Code de la Consommation

I.1. Champ d’application

Article L217-1

« I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d’un prix.

Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’eau, à l’électricité et au gaz lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également aux biens comportant des éléments numériques au sens de l’article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu’il n’apparaît pas clairement que la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique fait l’objet d’un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.

II.-Lorsqu’un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d’autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu’un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens. Par ailleurs, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’aux biens.

Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l’article L. 217-16. »

Article L217-2

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;

2° Aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d’y assister en personne ;

3° Aux ventes d’animaux domestiques ;

4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d’un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ;

5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l’article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre ».


I.2. Garantie légale de conformité pour les biens 

a) Droits du consommateur

Article L217-3

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-6

« Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L217-7

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

b) Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Article L217-8

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L217-10

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L217-12

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment:

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article L217-15

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

Article L217-16

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

c) Mises à jour

Article L217-18

« Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien. »

Article L217-19

« I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens:

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.-Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur. »

Article L217-20 :

« S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes:

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s’appliquent.

Le présent article n’est pas applicable en cas d’offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2. »

II. Garantie contre les vices cachés découlant du Code Civil

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1642-1

« Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer. »

Article 1643

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1646-1

« Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3. »

Article 1647

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1648

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 1649

« Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »